Demande de médaille d'honneur du travail - formulaire Cerfa n°11796*01


Demande de médaille d'honneur du travail - formulaire Cerfa n°11796*01

Vous souhaitez faire une demande de Médaille d'Honneur du Travail pour être récompensé de votre ancienneté de service. Trouvez ici quelles sont les conditions d'attribution, les dates des promotions, quel imprimé Cerfa utiliser et les documents à fournir avec votre dossier.


Vous êtes salarié du privé ou retraité et vous aimeriez obtenir la médaille du travail ? Pour recevoir cette récompense honorifique, il y a des obligations à respecter et des conditions d'attribution. Mais ne vous inquiétez pas cette demande est facile à réaliser.

Demander la médaille d'honneur du travail

La première chose à savoir avant d'entamer une démarche administrative afin de recevoir cette décoration officielle, c'est qu'il faut avoir travaillé en France (pour une entreprise tricolore ou étrangère) ou à l'étranger pour une compagnie Française.
Attention, les personnes qui sont éligibles à la médaille d'honneur agricole, les fonctionnaires, agents publics, militaires ou magistrats ne peuvent prétendre à la médaille d'honneur du travail. Par exemple, pour les agents publics il y a une distinction honorifique spécifique qui s'intitule Médaille régionale, départementale et communale.


Comme vous le savez l'une des conditions d'attribution de la Médaille du Travail concerne les années de service. En effet, il existe 4 échelons qui correspondent à une ancienneté de service.
Combien d'années pour la médaille du travail ?
-Médaille d'argent 20 ans.
-Médaille de vermeil 30 ans.
-Médaille d'or 35 ans.
-Médaille grand or 40 ans.
Pour information, le service national, le congé d'adoption, le congé maternité ou encore de conversion sont pris en compte comme périodes de travail.

Pièces à fournir pour une demande de médaille du travail

On parle d'un dossier de demande de médaille du travail. Le premier document qu'il faut se procurer est le formulaire officiel, un imprimé Cerfa 11796*01. Ce dernier est disponible sur Service-Public.fr ou dans une mairie, il peut également être délivré par l'employeur. Il faut bien évidemment le compléter, le dater et le signer.

Voici ensuite quels sont les autres justificatifs à fournir avec le Cerfa demande de médaille du travail :
-Une copie de la pièce nationale d'identité.
-Une copie des certificats de travail de tous les employeurs.
-Une attestation du dernier employeur.
-Une photocopie du livret militaire ou une attestation qui prouve que vous avez accompli le service national.

Où et comment envoyer votre dossier de médaille du travail ?
Cela dépend de votre département ! Malheureusement il va falloir se renseigner. Votre mairie peut s'en charger, mais souvent les dossiers sont à envoyer à la Direccte, l'unité territoriale compétente en charge des distinctions honorifiques. Parfois, le dossier est à expédier en sous préfecture ou en préfecture. Par exemple pour les Parisiens il faut envoyer son dossier au bureau des affaires administratives de la préfecture.

Le saviez-vous ? Il y a des dates limites pour le dépôt d'un dossier. Effectivement il y a deux promotions par an. Pour être décoré du travail à la promotion du 14 juillet le dossier est à déposer avant le 1er Mai. Pour la promotion du 1er janvier la demande est à faire jusqu'au 15 octobre.

Si votre dossier est complet et que vous remplissez toutes les conditions, vous recevrez un diplôme de la médaille d'honneur du travail. Pour info, la médaille devra être frappée à votre nom, les frais qui en découle sont soit à la charge du bénéficiaire ou de son employeur.
Enfin, sachez qu'en plus de cette récompense, vous pouvez prétendre à une prime de la part de votre employeur. Mais attention la prime médaille du travail est facultative, cela dépend de la convention collective de l'entreprise. Ce qui est certain c'est que si son montant ne dépasse pas un salaire mensuel, elle ne compte pas comme revenu salarié imposable.

Bientôt la retraite, informez-vous sur Reforme-retraite.gouv.fr des derniers décrets et lois qui vont changer votre droits à la retraite.

 
© 2015 - 2020 les-gouv.com - Mentions légales