Formulaire de pré-demande de PACS en ligne



Formulaire de pré-demande de PACS en ligne

La Pré-demande de Pacs sur internet, c'est bien utile ! Vous avez pris rendez-vous en Mairie pour déposer votre convention de PACS et procéder à l'enregistrement de votre Pacte Civile de Solidarité. Pour préparer au mieux ce rendez-vous certaines mairies proposent un formulaire de prédemande de PACS à compléter sur Service-Public.fr.


C'est acté ! Oui depuis le premier novembre 2017, ce n'est plus au greffe du tribunal d'instance qu'il faut se rendre pour conclure un PACS. La signature du contrat de Pacte Civile de Solidarité qui a pour objectif d'organiser la vie commune de 2 partenaires majeurs de même sexe ou de sexe différent qui résident dans le même logement se fait désormais en mairie. Sachez aussi qu'il est toujours possible de se Pacser chez un notaire, moyennant des frais qui avoisinent les 200 euros. Précisons que le PACS en mairie est gratuit.

Pour signer un PACS il convient donc de prendre rendez-vous à la mairie de votre résidence commune, mais aussi de répondre à certaines conditions ou encore de déposer un dossier de PACS comprenant une liste de documents comme la convention de PACS. A ce titre, veuillez consulter notre article : comment faire pour se PACSER à la mairie.
Mais aujourd'hui, nous voulons mettre en avant un téléservice qui permet aux futurs partenaires de PACS de mieux préparer ce jour J si important. Il s'agit de la Pré-demande de PACS en ligne que de plus en plus de mairies mettent en place.

Faire une pré-demande de PACS sur internet

Vous désirez conclure un PACS rapidement ? Présentez-vous avec votre partenaire à la mairie de votre résidence commune pour prendre un rendez-vous. En effet, parfois les délais peuvent être plus longs que vous l'espériez. Votre date prise, à vous de constituer le dossier de PACS. Rassurez-vous ce dernier ne comprend que quelques justificatifs et documents, c'est bien plus simple qu'un dossier de mariage.

Peut être que la mairie de votre PACS est réliée au téléservice formulaire de prédemande de PACS en ligne. Pour le savoir c'est facile, il suffit de se connecter sur le site www.service-public.fr, espace famille, Pacte Civil de Solidarité, services en ligne et formulaires : pré-demande de PACS. Indiquez alors le nom de votre ville ou le code postal de votre commune. Si ce service est disponible vous allez pouvoir préparer votre dossier de PACS en ligne en quelques clics. A ce jour le formulaire en ligne se trouve ici : https://psl.service-public.fr/mademarche/depotDossierPACS/demarche?execution=e1s1

Vous l'avez compris, il ne s'agit pas de se PACSER en ligne, mais bien de préparer votre PACS pour le grand jour.
Votre mairie propose la pré-demande de Pacte Civil de Solidarité en ligne, parfait. Vous allez voir c'est simple, il suffit de se laisser guider et de suivre les différentes étapes.

Tout d'abord, il convient de saisir les informations du premier partenaire de PACS, puis du second : civilité, nom, prénom date de naissance, pays de naissance, adresse, infos de contact..
Ensuite, il faut compléter les attestations sur l'honneur. Choisissez ensuite la convention de PACS que vous désirez utiliser et complétez celle-ci.

Ne vous reste plus qu'à téléverser les pièces justificatives du dossier de PACS : l'acte de naissance (il est possible selon la mairie de naissance de faire une demande d'acte de naissance en ligne), une pièce d'identité à jour.
La dernière étape consiste à consulter le récapitulatif de votre démarche et de transmettre cette dernière si toutes les informations sont correctes. Présentez-vous en personnes le jour J pour faire enregistrer votre PACS en mairie.