PACS - Comment se pacser conclure un pacte civil de solidarité en mairie



PACS comment se pacser conclure un pacte civil de solidarité en mairie

Pour signer un Pacs désormais cela se passe à la Mairie et non plus au tribunal d'instance. Vous souhaitez savoir comment faire pour se pacser ? On vous explique les démarches et formalités pour faire une demande, conclure un Pacte Civil de Solidarité.


Pour la petite histoire, c'est le 15 novembre 1999 qu'a été instauré le Pacte Civil de Solidarité. Chaque année ce sont en moyenne 170000 PACS qui sont signés en France. Mais au fait, qu'est-ce qu'un PACS ? Par définition, le pacte civile de solidarité est un contrat qui vise à organiser la vie commune de deux partenaires.

Qui peut se pacser ? Deux personnes majeures qui vivent sous le même toit, de même sexe ou de sexe différent. Attention, signer un pacte civil de solidarité est interdit pour toute personne qui est déjà mariée ou ayant contracté un pacs. Autre condition, le pacs n'est pas autorisé entre deux personnes d'une même famille. Ainsi, ne peuvent se pacser grands parents, enfants, parents (ascendants - descendants). Mais aussi une belle-fille, un gendre avec son beau parent. Ou encore un frère et une soeur ou une tante avec son neveu..
Mais des parents au 4è degré, un couple de cousins germains peut conclure un PACS.
Notons, qu'un étranger peut signer un PACS avec un Français.

Quelles démarches pour signer un PACS à la mairie

En effet, depuis le 1er novembre 2017 exit le tribunal d'instance ! L'enregistrement du PACS est transféré à l'officier d'état-civil en mairie. Oui, les partenaires de pacs doivent aller à la mairie de leur résidence commune pour déposer une convention de PACS, mais pas que. En effet, outre passer devant un officier d'état-civil, il est aussi possible de se pacser devant un notaire. Mais attention, cette seconde option engendre des frais de notaire.

Quels sont les documents et pièces justificatives pour signer un PACS ?

Rassurez-vous, rien à voir avec un dossier de mariage, le PACS c'est bien plus facile ! Mais les futurs partenaires du Pacte Civil de Solidarité ont tout de même quelques justificatifs à transmettre pour déposer un dossier de PACS.

  1. Une convention de PACS signée et datée par les deux personnes. Cette dernière peut être rédigée par leurs soins, mais aussi rédigée par un notaire. Si le Pacs est conclu en mairie une convention type de pacs à télécharger en ligne est disponible, il s'agit de la convention PACS Cerfa n° 15726*02.
  2. Une copie intégrale d'acte de naissance de moins de trois mois (- de 6 mois pour un étranger).
  3. Une carte nationale d'identité, un permis de conduire ou un passeport.
  4. Une déclaration conjointe de PACS formulaire Cerfa n° 15725*02 à télécharger en ligne. Celle-ci contient les attestations sur l'honneur de non alliance, non parenté, de résidence commune. La déclaration conjointe de PACS est conservée par l'officier d'état-civil.

Dépôt du dossier et enregistrement du PACS

Les deux personnes doivent se présenter en personnes avec les justificatifs cités supra et ne pas se faire représenter par une autre personne tiers.
Nous le disions les intéressés ont deux solutions pour faire enregistrer un Pacte Civil de Solidarité : mairie ou notaire.
La convention de PACS est à faire enregistrer par un officier d'état civil dans la commune de résidence commune du couple. L'officier d'état-civil portera le numéro de PACS, le sceau et sa signature sur la convention qu'il remet aux Pacsés, il n'en garde pas d'exemplaire.
Pour un PACS enregistré chez un notaire, la convention originale est conservée par le notaire. Les partenaires reçoivent la copie de la convention des mains du notaire.

Quels délais pour se pacser ?

De quelques jours à plusieurs semaines, les délais sont différents selon les mairies. Certaines d'entre-elles ne proposent que quelques plages horaires par semaine par exemple. Pas de secret pour conclure un PACS rapidement, le bon réflexe est de se rendre en mairie pour se renseigner et acter une date et un horaire pour enregistrer le PACS.
A l'heure de la modernisation de l'administration publique certaines mairies permettent de faire une pré-demande de PACS en ligne. Renseignez votre code postal ou le nom de votre commune sur Service-Public.fr pour savoir si elle propose ce téléservice accessible ici : https://psl.service-public.fr/mademarche/depotDossierPACS/demarche?execution=e1s1

Cérémonie de PACS ?

Alors que pour le mariage une cérémonie est prévue, il n'en est rien pour le PACS. Ces derniers sont généralement conclus en semaine et en présence des 2 partenaires, sans la famille. La mairie n'est pas tenue d'organiser une cérémonie.