PACS quels documents fournir à la mairie ou au notaire pour se pacser

Pour conclure un PACS en mairie ou chez le notaire des pièces justificatives sont à fournir. Quelle est la liste des papiers obligatoires à présenter lors du rendez-vous avec l'officier d'état-civil ou au notaire pour faire enregistrer un PACS ? Préparez votre dossier.

Nombreux sont les couples qui avant ou plutôt que de s'unir par le mariage décident de passer par la case Pacte Civil de Solidarité. Et depuis le 1er novembre 2017, l'engouement pour le PACS est encore plus grand. En effet, désormais, si l'on peut encore procéder à l'enregistrement d'un PACS chez un notaire, c'est terminé pour le PACS au tribunal d'instance. Oui, ce n'est plus devant le greffier qu'il faut passer, mais devant un officier d'état-civil. Comprenez par là que se PACSER en mairie est devenu la nouvelle norme.

Par conséquent pour conclure un pacte civil de solidarité il faut prendre rendez-vous en mairie ou auprès d'un notaire. Il y a bien évidemment des conditions pour pouvoir se pacser. D'ailleurs, n'hésitez pas à consulter notre guide comment se pacser en mairie. Et bien évidemment, comme pour les documents nécessaires à un mariage, il y a des documents de PACS à remplir et à donner en mairie pour le jour J.

Pièces justificatives à donner en mairie pour enregistrer un PACS

Si à l'heure actuelle il n'existe pas encore de site Pacs.gouv.fr lié à la démarche qui nous intéresse ce jour, c'est le site www.service-public.fr qui vous permettra de pouvoir télécharger certains documents nécessaire à la conclusion d'un pacse à la mairie.

Voyons quelle est la liste des documents demandés pour le Pacte civil de solidarité en mairie :

1. 1- La convention de PACS que les deux partenaires doivent rédiger et signer. Deux solutions ! Première, la convention personnalisée, la seconde plus simple la convention type. Cette seconde option est une convention de PACS Cerfa n°15726*02 à télécharger et à compléter par les partenaires.
   
2. 2- La déclaration conjointe de PACS cerfa n°15725*02 à télécharger également sur www.service-public.fr. Cette dernière est à compléter et à signer par les deux partenaires de PACS. Elle contient les attestations sur l'honneur de non-parenté et de résidence commune.
   
3. 3- Présentation de la pièce d'identité originale et en cours de validité des 2 partenaires et copies de celles-ci (Carte d'identité, passeport..). Cette pièce doit provenir d'une administration publique. Vous devez refaire une pièce d'identité ? Désormais c'est aussi sur internet avec la pré-demande de carte d'identité ou passeport en ligne sur Ants.gouv.fr.
   
4. 4- Une copie intégrale d'acte de naissance ou un extrait avec filiation de moins de 3 mois pour un partenaire Français (moins de 6 mois pour un étranger). Vous ne pouvez vous déplacer à la mairie de naissance ? Une demande en ligne d'acte de naissance sur Mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html est possible.

Pour un partenaire divorcé dont l'acte de naissance ne mentionne pas le divorce des documents sont à produire : acte de mariage avec la mention de divorce ou copie du livret de famille avec mention.
Si le partenaire est veuf, sera demandé une copie de l'acte de naissance de l'époux décédé avec la mention de décés.

Sachez que des pièces complémentaires peuvent être demandées dans les cas suivants :

1. 1- Partenaire né à l'étranger :
   
   • - acte de naissance avec filiation traduit par un traducteur assermenté.
     
   • - un certificat de coutume délivré par le consulat ou l'ambassade.
     
   • - certificat de non-pacs de moins de 3 mois.
     
   • - attestation de non inscription au répertoire civil (résidant depuis plus d'un an).
   
   
2. 2- Partenaire faisant l'objet d'une protection juridique Tutelle Curatelle : une décision de la mesure de protection.

Au fait, sachez que le dépôt de dossier de PACS peut se préparer en ligne. Un téléservice pré-demande de pacs en ligne est à votre disposition dans certaines mairies. Vous devez renseigner votre code postal ou commune pour le savoir.