Comment faire sa déclaration d'occupation 2023 de logement et de loyer ? - Gérer mes biens immobiliers

Propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, un nouveau formulaire et une obligation déclarative est à compléter sur Impots.gouv.fr gérer mes biens immobiliers. Il s'agit de la déclaration d'occupation et de loyers concernant vos logements, qu'il s'agisse d'une résidence principale, résidence secondaire, d'un logement locatif, d'un bien vacant ou d'une location saisonnière. On vous explique comment effectuer cette déclaration de biens immobiliers via le service en ligne.

Vous n'êtes pas sans savoir que la taxe d'habitation pour les résidences principales a été supprimée. Cependant en matière d'impôts locaux, cette taxe d'habitation est toujours redevable pour les propriétaires de résidences secondaires ou de logements locatifs. Notez qu'il y a également une taxe pour les logements vacants, c'est-à-dire les maisons, appartements ou locaux à usage d'habitation qui sont inoccupés.

C'est pourquoi la DGFIP (Directions Générale des Finances Publiques) a mis en place une nouvelle obligation déclarative en ligne. Il s'agit de déclarer la situation d'occupation pour chaque logement dont on est propriétaire (bien immobilier à usage d'habitation). C'est la déclaration d'occupation et de loyer qui initialement devait être faite avant le 1er juillet mais qui maintenant devant le nombre de connexions en fin de période peut être faite jusqu'au 31 juillet. Elle est à faire sur Impots.gouv.fr gérer mes biens immobiliers. Celle-ci permettra à l'administration fiscale de déterminer qui est toujours redevable de la taxe d'habitation ou sur logement vacant.


Propriétaires, nous vous expliquons comment déclarer l'état d'occupation de vos biens immobiliers au fisc sur internet.

Gérer mes biens immobilier comment réaliser sa déclaration d'occupation de ses biens immobiliers sur Impots.gouv.fr ?

Vous vous demandez sans doute si vous êtes concerné par la déclaration en ligne de la situation d'occupation de votre logement. En France, cette déclaration s'adresse uniquement aux propriétaires (particuliers, entreprises) de biens immobiliers à usage d'habitation. Elle concerne ainsi près de 75 millions de locaux et environ 34 millions de propriétaires.

Si telle est votre situation, sachez que cette démarche obligatoire se fait en ligne sur le site des impôts via un nouveau service www.impots.gouv.fr gérer mes biens immobiliers.

Quelles sont les informations à déclarer lors de cette démarche en ligne ?

Avant de vous connecter au service officiel, sachez que vous aurez certaines informations à déclarer et à transmettre. Il convient alors de s'assurer que vous êtes en possession de ces éléments avant de débuter cette formalité obligatoire.

Concrètement vous allez devoir indiquer :

• - quelles sont les modalités du local ou des locaux dont vous êtes propriétaires. Autrement dit, est-ce que vous occupez le bien à usage personnel ou est-ce que ce sont des tiers, locataires qui occupent celui-ci.
  
• - à quel titre est occupé le logement ? Est-ce à titre de résidence principale, secondaire, est-ce un local d'habitation vacant, un logement loué ou occupé à titre gratuit.
  
• - qui occupe le logement ? Il s'agit de déclarer l'identité des occupants. Mais aussi de préciser la période d'occupation ou de vacance en saisissant la date de début et si c'est le cas la date de fin d'occupation.
  
• - dans le cas d'un logement en location saisonnière, il est demandé d'indiquer la date de début de la période de location (quand l'activité a commencée) et la méthode de gestion du bien (vous même ou non). Il est aussi demandé de préciser s'il s'agit d'un logement classé en meublé de tourisme et de saisir son SIREN.
  
• - de préciser le loyer hors charges locatives (information facultative).

Déclarer l'état d'occupation de ses biens immobiliers sur Impots.gouv.fr

Lorsque vous êtes en possession des divers éléments dont nous venons de parler, vous devez vous connecter sur votre espace particulier du site Impots.gouv.fr, puis sélectionner le service “Gérer mes biens immobiliers” via l'onglet “Biens Immobiliers”. Pour vous connecter, vous avez besoin de votre numéro fiscal de référence (figure sur votre avis d'imposition) et de votre mot de passe. Vous pouvez aussi vous connecter via le service d'identification France Connect ou encore plus rapide avec L'identité numérique La Poste.

Lorsque la connexion est établie, les biens immobiliers et locaux dont vous êtes propriétaires s'affichent. Sont indiqués pour chacune le type de logement, la surface ou encore le nombre de pièces. Un onglet indique le nombre de déclarations attendues, la mention “déclaration d'occupation et de loyer attendue” apparaît sur les locaux à usage d'habitation concernés. Il suffit de sélectionner chaque bien via le bouton bleu “déclaration d'occupation”.

Plusieurs cas sont possibles :

• - Déclaration d'occupation pour une résidence principale sans changement de situation :
  S'il s'agit d'une résidence principale et que son état d'occupation est toujours résidence principale, il convient de préciser qu'il n'y a pas de changement. En effet, si les informations sont correctes, il est tout simplement demandé de sélectionner le bouton “aucun changement”.
  
  
  
  
  Le cas échéant, il faudra choisir “nouvelle situation”, puis modifier la situation, les occupants. Nous verrons comment faire dans les situations suivantes.
  Un récapitulatif s'affiche, vérifiez les informations, si elles sont correctes, validez et un message “merci d'avoir complété ces informations” s'affiche. Sur la fiche du bien, la mention “déclaration d'occupation et de loyer attendue” disparaît. Il ne faudra pas effectuer cette déclaration chaque année, mais uniquement dans le cas d'un changement de situation.
  
  
• - Déclarer un changement de situation de résidence principale à résidence secondaire :
  Vous venez d'acheter un bien immobilier pour en faire votre résidence secondaire ou vous possédez depuis plusieurs années une résidence secondaire. Si la situation du bien n'est pas renseignée sur le site des impots gouv fr gérer mes biens immobiliers, il est nécessaire d'effectuer ce changement de situation.
  
  
  1. 1- Sélectionnez “Déclaration d'occupation” sur le logement concerné, puis sur le second écran “nouvelle situation”.
     
     
     
     
     
  2. 2- Répondez “OUI” à “souhaitez-vous modifier la nature de l'occupation et/ou les occupants ?”
     
     
  3. 3- Précisez l'occupation du bien en cochant la case appropriée. Dans l'exemple du passage en résidence secondaire, il faut cocher “Propriétaire occupant à titre de résidence secondaire”.
     
     
  4. 4- Renseignez les occupants du bien. S'il n'y a pas de modification, validez. Sinon ajoutez une personne ou modifiez la fiche des occupants concernés. Indiquez pour chaque occupant la date de début d'occupation (et de fin d'occupation si nécessaire).
     
     
  5. 5- À l'écran suivant on vous demande si d'autres biens sont concernés par cette situation. Faites-glisser ceux qui concernés grâce à la flèche et validez.
     
     
  6. 6- Vérifiez le récapitulatif et cliquez sur “valider et transmettre”.
  
  
  
• - Déclarer un changement de situation en bien loué :
  Vous louez de manière saisonnière, c'est-à-dire pour de courtes durées un logement (durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs) ? Voici comment déclarer le changement de situation.
  
  
  1. 1- Sélectionnez “Déclaration d'occupation” sur le logement concerné, puis sur le second écran “nouvelle situation”.
     
     
  2. 2- Précisez l'occupation du bien en cochant la case appropriée, ici “Loué”.
     
     
  3. 3- Indiquez le type de location, dans notre exemple il faut sélectionner la case "Location saisonnière".
     
     
     
     
     
  4. 4- Indiquez la date à partir de laquelle vous avez commencé la location saisonnière pour ce local d'habitation.
     
     
  5. 5- Précisez si vous gérer vous-même la location saisonnière. Si vous répondez “NON” il faut indiquer si vous avez un contrat de gestionnaire et indiquer son SIREN et sa dénomination. Si vous répondez “OUI”, indiquez si vous avez ou non un SIREN et renseignez-le si effectivement vous en avez un.
     
     
     
     
     
  6. 6- Enfin, indiquez par “OUI” ou “NON” si le bien est classé en meublé de tourisme.
     
     
  7. 7- Validez et transmettez le formulaire de déclaration d'occupation de logement à titre de résidence secondaire.
  
  
  Nous avons pris l'exemple d'une location saisonnière, mais il y a d'autres types de location pour lesquelles une déclaration est nécessaire : location nue, location meublée, location logement social, location loi 1948, location à usage professionnel.
  Pensez d'ailleurs à faire l'audit énergétique de votre location si nécessaire.

Rappelons-le, il s'agit d'une obligation déclarative des propriétaires. À défaut de réponse, d'oubli, de déclaration incomplète ou d'erreur, une amende de 150 euros peut s'appliquer. Sachez qu'il est possible de modifier une déclaration à tout moment.

Que faire en cas de question ou de besoin d'aide ?
Si vous avez des questions au sujet de la déclaration d'occupation et de loyer sur gérer mes biens immobiliers, il est possible d'obtenir une aide. Soit via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr en choisissant “question sur le service biens immobiliers”.


Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais et vous recevrez une notification de l'avancement de votre question par mail. Ou alors via le numéro 0809401401 à destination des particuliers, c'est un numéro non surtaxé.