Recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr - Rechercher une succession vacante
Créanciers, notaires et héritiers, désormais un service en ligne pour rechercher les successions vacantes est disponible. Êtes-vous bénéficiaire d'une succession vacante ? Pour le savoir, connectez-vous sur Recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr et remplissez le formulaire de recherche.
Savez-vous que chaque année en France, il y a des milliers de successions vacantes ? Pour information, une succession est déclarée vacante ou en déshérence lorsqu'à la suite d'un décès il n'y a personne pour réclamer celle-ci ou que le défunt n'a pas d'héritier ou encore que les ayant droits ont renoncé à ladite succession.
La succession est déclarée vacante 6 mois après l'ouverture de la succession et lorsqu'aucun héritier ne l'a réclamée ou acceptée. Dans cette situation le notaire, des créanciers, des gestionnaires de patrimoines peuvent désigner l'État, curateur de la succession.
Désormais un service internet permet de faciliter la recherche d'une succession vacante. Ce service de la Direction nationale d'interventions domaniales vise à rendre plus facile et rapide les démarches des héritiers, notaires, avocats, syndics et créanciers. Un service assez semblable finalement à la la recherche de compte inactif sur Ciclade.caissedesdepots.fr.
Comment rechercher une succession vacante ?
Vous désirez savoir si une succession vacante a été prise en charge par le service des domaines ? La démarche en ligne est simple ! Nous vous expliquons comment procéder en quelques étapes rapides.- 1- Dans un premier temps, il convient de rassembler les éléments nécessaires à la recherche de successions vacantes en ligne. Ces renseignements à saisir sur le formulaire de recherche se trouvent sur l'acte de décès du défunt. Si vous n'êtes pas en possession de ce document, il est possible d'en faire la demande auprès des services compétents. Demander un acte d'état civil en ligne et notamment un acte de décès peut se faire sur le site Service-Public.fr. L'acte sera alors envoyé à votre domicile ou dans la mairie de votre commune.
- 2- Ensuite, il est demandé de se rendre sur le portail Recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr. Rappelons qu'à aucun moment, il ne vous sera demandé d'effectuer un règlement pour cette recherche. Il s'agit d'un service totalement gratuit mis en place par la direction générale des finances publiques.
Ecran d'accueil de la recherche de succession - 3- Il convient de remplir tous les champs obligatoires du formulaire :
- -Indiquez en premier lieu le lieu de domicile du défunt : en France ou à l'étranger.
- -Précisez le code postal du domicile de la personne décédée.
- -Saisissez le nom de famille du défunt.
- -saisissez le prénom principal du défunt.
- -Indiquez la date du décès.
Formulaire de recherche de succession vacante - -Indiquez en premier lieu le lieu de domicile du défunt : en France ou à l'étranger.
- 4- Enfin, il faut lancer la recherche. Le service vous indique immédiatement si à la date du jour la succession est prise en charge ou non par les services du domaine. On vous indique que si ce n‘est pas le cas, que la situation peut être amenée à évoluer en fonction de l'état d'avancement du dossier dans le temps. Il est alors possible de télécharger une attestation.
Exemple de recherche de succession
Dans le cas où la succession a été prise en charge par les domaines, on peut alors obtenir les coordonnées du service du domaine en charge et connaître l'avancement du dossier.
Si vous désirez en savoir plus sur le sujet, le site Recherchesuccessionsvacantes.impots gouv fr propose un “espace successions vacantes”. Vous le trouverez en bas de page et vous serez redirigé vers la page https://www.impots.gouv.fr/successions-vacantes.
Cet espace vous informe sur les successions vacantes. Quelle est la mission du curateur à succession vacante, comment faire nommer un curateur à succession vacante. Mais aussi comment effectuer une revendication à succession vacante ou encore déclarer une créance détenue sur une succession vacante.
