Faire une demande d'extrait de casier judiciaire en ligne


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Le site officiel du ministère de la justice casier-judiciaire.justice.gouv.fr vous permet d'effectuer votre demande d'extrait de casier judiciaire numéro 3 en ligne gratuitement. Pour cela remplissez le formulaire COSA n°11786*02 à l'aide de vos renseignements personnels. Vous recevrez votre casier judiciaire n°3 par voie postale.


Vous le savez très certainement le casier judiciaire recense les différents crimes ou délits, les condamnations qu'une personne à pu commettre par le passé. La casier judiciaire comprend plusieurs volets, dont les 2 premiers ne peuvent être obtenus par le demandeurs, mais dont il peut prendre connaissance oralement suite à une demande au procureur.

Le bulletin 3 du casier judiciaire peut lui être délivré, c'est celui qui contient les délits et infractions routières les plus importantes ou graves. C'est pourquoi il peut être demandé dans certaines situations. D'ailleurs si vous êtes ici, c'est très certainement parce que vous cherchez comment demander un extrait de casier judiciaire n°3. Eh bien, voyons ensemble comment faire et comment recevoir son casier judiciaire numéro 3 de manière gratuite par courrier (pas besoin d'acheter des timbres fiscaux).

casier-judiciaire.justice.gouv.fr casier judiciaire numéro 3 faire la demande en ligne

Pourquoi demander un casier judiciaire numéro 3 ? Souvent, on vous oblige à fournir une extrait de casier judiciaire volet 3 pour pouvoir exercer certains métiers ou professions. On vous le demande également pour passer certains concours administratifs ou de la fonction publique.

Pour recevoir un extrait casier judiciaire 3, on peut se connecter sur le site Vosdroits.service-public.fr pour télécharger le Cerfa n° 10071*06 ou directement en ligne sur le portail casier-judiciaire.justice.gouv.fr.

Un guide vous explique comment faire la demande de casier judiciaire en ligne, ce en trois étapes. Il faut dans un premier temps remplir le formulaire COSA n°11786*02 avec votre civilité, votre adresse. Veuillez ensuite indiquer le nombre d'exemplaires que vous souhaitez recevoir gratuitement par la poste (maximum 3 par demande).
La seconde étape consiste à bien vérifier les informations que vous avez pris la peine de saisir. Corrigez si besoin, sinon validez le formulaire. Effectuez la confirmation d'envoi de la demande, vous recevez alors un accusé de réception de la demande.

Mise en garde ! Attention, le bulletin 3 du casier judiciaire est un document strictement personnel et confidentiel. A ce titre, il ne peut être délivré qu'à la personne titulaire de celui-ci. Il est donc formellement interdit de se faire délivrer le casier judiciaire d'une tierce personne.

 
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