Faire une demande de certificat de situation administrative non gage



Faire une demande de certificat de situation administrative non gage

Comment faire une demande de certificat de non gage, comment obtenir un certificat de situation administrative de son véhicule. C'est simple et gratuit, la démarche s'effectue en ligne sur Siv.interieur.gouv.fr, le site officiel du système d'immatriculation des véhicules.


Lorsque l'on a pour intention de vendre ou de donner son véhicule, il y a des démarches à entreprendre. En effet, le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion se doit de fournir au nouveau propriétaire des documents. Parmi les papiers à remettre il y a notamment le certificat d'immatriculation portant la mention “vendu le”, mais aussi le certificat de cession du véhicule ou encore le code de cession obtenu lors de la déclaration de cession en ligne sur Immatriculation.ants.gouv.fr. Mais il y a encore une autre pièce à délivrer à l'acheteur, il s'agit du certificat de situation administrative, appelé plus communément certificat de non-gage et non opposition.
Voyons qu'est-ce que ce document et comment faire pour se le procurer gratuitement en ligne.

Demander un certificat de non-gage en ligne pour vendre sa voiture

Nous le disions pour céder ou vendre une voiture, il faut fournir un certificat de situation administrative. Mais de quoi il s'agit exactement ? Concrètement, c'est un document qui permet de savoir si rien ne s'oppose à la vente d'un véhicule (amendes impayées, vol, crédit non payé) afin que la carte grise puisse être immatriculée au nom du nouveau propriétaire.

Rassurez vous la procédure permettant d'obtenir un certificat de situation administrative "simple" est facile, rapide (5 minutes) et totalement gratuite. Cette dernière se fait grâce à un téléservice du Ministère chargé de l'intérieur, il est accessible sur Siv.interieur.gouv.fr

Avant de vous connecter sur le site du Système d'Immatriculation des Véhicules (siv.interieur.gouv.fr) vous devez vous munir de votre carte grise (certificat d'immatriculation CI). Ce document vous permettra de trouver les informations qui concernent votre véhicule et nécessaires à l'obtention du certificat de non-gage.

Rendez-vous sur Siv.interieur.gouv.fr. Il vous est alors demandé de remplir un formulaire en ligne avec divers renseignements au sujet de votre véhicule.
  • -Indiquez le numéro d'immatriculation du véhicule concerné.
  • -Saisissez la date de première immatriculation du véhicule (ou de première mise en service).
  • -Précisez la date du certificat d'immatriculation (carte grise).
  • -Indiquez l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation : nom et prénom si c'est une personne physique, raison sociale si c'est une personne morale.


Vérifiez les informations, validez votre demande et obtenez votre certificat de non-gage en quelques clics. Ce document fait apparaître la mention : “La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition”.

Si votre demande de certificat de situation administrative est rejetée c'est que le certificat que vous souhaitez est un certificat détaillé. Le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition. Là encore pour se faire délivrer un certificat de non-gage détaillé, un téléservice est à votre disposition. Pour cela il faut posséder un compte usager ANTS sur Ants.gouv.fr et vous identifier via France Connect. Pour vendre le véhicule il faudra obtenir la levée du gage ou de l'opposition : remboursement du crédit, paiement amende, expertise, frais d'huissier...